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JO n° 180 du 4 août 2026

Un décret précise les règles européennes pour assurer la continuité des prises en charge en cas d'interruption ou de cessation de la fourniture de certains dispositifs médicaux.

Deux avenants à différentes conventions collectives sont également au sommaire de cette édition du 4 août du Journal officiel (JO). L'un d'eux concerne l'entretien de parcours professionnel dans la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.

Lois et règlements

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