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La Commission européenne prend trois actes d'exécution sur l'espace des données de santé
JO n° 221 du 22 septembre 2026
Dans cette édition du 22 septembre du Journal officiel (JO) figure une modification d'une notice d'information relative aux prestations funéraires, qui concerne notamment la facturation des séjours en chambre mortuaire pouvant être adressée à un Ehpad ou d'un hôpital.
Du côté des mouvements, Élise Noguéra est reconduite dans ses fonctions de directrice de projet chargée des chantiers de simplifications et territorialisation des ARS auprès de la secrétaire générale des ministères chargés des affaires…
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