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JO n° 227 du 29 septembre 2026

Dans cette édition du 29 septembre du Journal officiel (JO), le Conseil constitutionnel confirme par décision que les professionnels de santé ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire ne peuvent siéger dans un conseil de l'ordre de leur profession ou dans les instances en relevant.

La commission chargée d'émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue est renouvelée pour deux ans et non cinq ans comme…

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