17h49
Article
Des concertations s'ouvrent sur l'obligation vaccinale des professionnels contre la grippe
JO n°228 du 30 septembre 2012
Un décret met en œuvre trois pénalités financières applicables aux entreprises exploitant des médicaments ou des dispositifs médicaux remboursables par l'assurance maladie en cas de manquements. Un autre vise à prévenir les ruptures d'approvisionnement en médicaments à usage humain. Enfin, un arrêté porte nomination de Dominique Giorgi à la présidence du Comité économique des produits de santé en remplacement de Gilles Johanet.
Lois et règlements
médicaments / entreprises / pénalités financières
Décret n° 2012-1095 du 28 septembre 2012 relatif à diverses pé…
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