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Avril 2021

L'actualité juridique médico-sociale

L'expérimentation du nouveau modèle de financement des structures médico-sociales pour personnes handicapées est lancée. Le Conseil d'État rejette deux recours en annulation contre le décret préfigurant la réforme de la tarification des Saad.

Par Cécile Rabeux

4 mai 2021 à 12h14

Décrets et arrêtés

  • Forfait santé

L'expérimentation du nouveau modèle de financement des structures médico-sociales pour personnes handicapées est lancée. Initialement prévue pour débuter en 2020, celle-ci va faire l'objet d'un prototypage de trois mois avant d…

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