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Juillet 2021

L'actualité juridique médico-sociale

La réforme de la classification et des salaires de la branche de l'aide à domicile est officialisée. La loi encadrant l'obligation vaccinale est validée par le Parlement. La phase d'amorçage du programme ESMS numérique se poursuit.

Par Cécile Rabeux

4 août 2021 à 09h25

Décrets et arrêtés

  • Accords collectifs

Le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques détaille les modalités d'application des nouvelles règles en matière de négociation et d'accords collectifs dans la fonction publique. Le décret complète ainsi l'ordonnance…

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