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Septembre 2021

L'actualité juridique médico-sociale

Le PLFSS 2022 et ses mesures pour l'aide à domicile et les Ehpad sont dévoilés. Une instruction officialise les règles accompagnant l'obligation vaccinale en ESMS. Les dotations des Creai et CHRS sont détaillées.

Par Cécile Rabeux

4 octobre 2021 à 12h36

Décrets et arrêtés

  • Mandataires judiciaires

Un arrêté détaille le montant alloué aux services mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour leurs frais de fonctionnement en 2021. Un total de 608 millions d'euros (M€) leur est ainsi alloué conformément à la répartition fixée dans …

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