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Mai 2022

L'actualité juridique médico-sociale

La dotation qualité des services d'aide à domicile est encadrée. Le plan d'aide à l'investissement pour les Ehpad évolue. Une instruction précise le fonctionnement du fonds de dotation des Esat, qui pourra financer quatre types d'actions.

Par Cécile Rabeux

1 juin 2022 à 12h24

Décrets et arrêtés

  • Dotation qualité

Le décret encadrant la dotation qualité des services d'aide et d'accompagnement à domicile est paru au Journal officiel (JO). Ce financement complémentaire entrera en vigueur le 1er septembre prochain pour les structures sélectionn…

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