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Avril 2023

L'actualité juridique médico-sociale

La proposition de loi Bien vieillir a débuté son parcours parlementaire. De nouveaux marqueurs de performance pour le secteur médico-social sont ainsi officialisés. Le montant de l'objectif de dépenses de la CNSA est fixé à 30 Md€.

Par Cécile Rabeux

2 mai 2023 à 10h23

Décrets et arrêtés

  • ARS

À la suite d'une expérimentation, la faculté de dérogation aux normes arrêtées par les administrations de l'État est accordée de manière pérenne aux directeurs généraux d'ARS. Sept domaines sont concernés, avec respect de certaines conditions.

  • Crédits…
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