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Décembre 2024

L'actualité juridique médico-sociale

Les modalités de publication des rapports d'évaluation sont dévoilées. Le contentieux de la tarification est officiellement transféré. La carte professionnelle pour les personnels de l'aide à domicile est créée.

Par Cécile Rabeux

3 janvier 2025 à 10h57

Décrets et arrêtés

  • Évaluation

Un décret fixe un délai de quatre-vingt-dix jours pour la publication sur le site de la Haute Autorité de santé des rapports d'évaluation transmis par les établissements et services sociaux et médico-sociaux. L'agence réalisera, à partir de ces documents, une é…

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