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Août 2026

L'actualité juridique médico-sociale

Trois nouveaux indicateurs qualité doivent être transmis par les Ehpad. La loi sur l'aide à mourir est promulguée. L'extension des hausses de salaire du Ségur à tout le secteur non lucratif est validée par le Conseil d'État

Par Cécile Rabeux

1 septembre 2026 à 14h49

La rédaction d'Hospimedia vous propose chaque mois une sélection de textes législatifs, réglementaires et de décisions de justice qui ont marqué le secteur médico-social.

Décrets et arrêtés

  • Indicateurs qualité

Un décret publié au Journal officiel (JO) du 9 août ajoute…

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