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Droit
BO Santé du 1er au 15 décembre 2025
Dans le contexte de révision des schémas régionaux de permanence des soins en établissements de santé (PDSES), une enquête d'activité est lancée ce 11 mars à l'échelle nationale. Dans une présentation datée du 5 mars en support à des webinaires explicatifs relayés par les différentes ARS, la DGOS indique que cette enquête a pour but de recenser les praticiens mobilisés pendant les horaires de permanence de soins, ainsi que l'activité réalisée pendant cette période. Elle souligne que le périmètre…
Effectives depuis l'an dernier, les nouvelles modalités de facturation applicables à la médecine d'urgence sont désormais intégrées à l'arrêté relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé ayant une activité de médecine, de chirurgie, d'obstétrique et d'odontologie (MCO) ou d'hospitalisation à domicile (HAD), communément appelé "arrêté forfaits" ou "arrêté prestations". Un arrêté modificatif est en effet paru ce 1er mars au Journal officiel (lire notre article).
Cela concerne directement…