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Privé commercial

Publié le 2 novembre 2018 à 09h07

Publié le 31 octobre 2018 à 16h20

Une autorisation de transfert de places d'Ehpad n'est pas subordonnée à un contrat de vente

L'Ehpad Ma Résidence à Yvrac (Gironde) vient d'obtenir du Conseil d'État l'annulation d'un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux qui avait validé l'annulation partielle d'une autorisation d'extension accordée dix ans auparavant. Dans sa décision du 22 octobre, le Conseil d'État estime que la cour administrative d'appel de Bordeaux qui avait jugé l'affaire précédemment a commis une erreur en estimant qu'en cas de cession d'une autorisation d'exploitation, "l'entrée en vigueur de l'accord qui doit …

Publié le 31 octobre 2018 à 15h56

Publié le 30 octobre 2018 à 08h57

Publié le 26 octobre 2018 à 15h59

Publié le 26 octobre 2018 à 15h45

Publié le 26 octobre 2018 à 15h38

Publié le 26 octobre 2018 à 15h32

Publié le 25 octobre 2018 à 13h07

Publié le 4 octobre 2018 à 15h13 - mis à jour le 25 octobre 2018 à 12h09