17h33
Article
L'évolution du prix des prestations des services à domicile non habilités est limitée à 2%
Obligé par le Conseil d'État de réviser la formulation du bornage réglementaire sur les deux ans d'exercice préalables à la pratique de l'intérim, le ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles a publié le 30 novembre au Journal officiel un nouveau décret en ce sens. Son contenu, effectif dès ce 1er décembre, a déjà été dévoilé début septembre dans Hospimedia au moment du passage de ce texte devant le Haut Conseil des professions paramédicales (lire notre article).
Le texte…