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L'assistance à mourir du Sénat est jugée inaccessible dans les faits
15 octobre 2012 à 15h51
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Les membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ont été nommés, par arrêté, par la ministre des Affaires sociales et de la Santé. Ils viennent s'ajouter aux neuf membres de droit représentant l'État et trois représentants du personnel de l'agence (lire le décret).
Quatorze personnes ont été nommées pour trois ans, renouvelable une fois :
Au titre des trois députés et des trois sénateurs désignés par le président de leur assembl…
