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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Thomas Quéguiner
19 mars 2013 à 14h29
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La Garde des Sceaux, Christiane Taubira, a confirmé ce 18 mars par communiqué qu'elle déchargeait la juge Marie-Odile Bertella-Geffroy de ses fonctions de vice-présidente chargée de l'instruction au Tribunal de grande instance (TGI) de Paris. En suivant l'avis rendu le 13 mars par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM, lire notre sujet du 14/03/2013), la ministre de la Justice oblige de facto la magistrate à quitter ses fonctions de coordinatrice du pôle de santé publique. À ce titre, la …
