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Trois rapporteurs sont nommés sur les projets de ratification d'ordonnances prévues en loi de Santé

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a nommé dans la soirée du 4 juillet trois rapporteurs sur des projets de loi de ratification d'ordonnances gouvernementales autorisées dans le cadre de la loi de Santé. Ces projets de loi doivent être examinés en séance publique à compter du 19 juillet.

Thomas Mesnier (REM, Charente), médecin urgentiste de profession, a été désigné comme rapporteur du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 27 avril 2017…

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