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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Jérôme Robillard
20 décembre 2018 à 10h22
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La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a acté la création d'une mission d'information sur les dispositifs médicaux. En séance le 19 décembre, Pierre Dharréville (GDR, Bouches-du-Rhône) et Julien Borowczyk (LREM, Loire) ont été nommés co-rapporteurs. En novembre, le groupe des députés communistes avait demandé à Richard Ferrand, le président de l'Assemblée nationale, la constitution d'une commission d'enquête. Finalement, c'est une mission d'information qui a été créée. Elle…
