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Article
L'Agence du numérique en santé appelle à anticiper l'évolution du référentiel hébergeur
Deux députés sont en charge d'une mission flash sur l'irresponsabilité pénale
Par Caroline Cordier
5 mai 2021 à 10h41
En vue du projet de loi annoncé pour faire évoluer l'irresponsabilité pénale pour trouble psychique, la commission des lois de l'Assemblée nationale a validé le 4 mai la création d'une mission flash sur l'application de l'article 122-1 du Code pénal et désigné dans le même temps les corapporteurs. Il s'agit de deux avocats, tous deux élus du Val-d'Oise, Naïma Moutchou (LREM) et Antoine Savignat (LR).
Avec cette mission flash, "il s'agit de travailler sur la responsabilité pénale à la suite de l'…
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