18h04
PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Conditionner certains abattements fiscaux dont bénéficient les médecins conventionnés à un exercice en zone sous-dotée. C'est l'idée de l'amendement porté par la députée Christine Pirès-Beaune (Socialistes et apparentés, Puy-de-Dôme) adopté par l'Assemblée nationale ce 27 octobre, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, et ce contre l'avis du Gouvernement et celui du rapporteur.
L'amendement propose de conserver l'abattement de 2% au titre des frais professionnels pour tous…