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Économie

Publié le 27 octobre 2020 à 16h54

Gérard Vincent

Publié le 26 octobre 2020 à 16h38

Nathalie Robin-Sanchez

Publié le 26 octobre 2020 à 14h54

PLFSS 2021

Le rescrit tarifaire devient opposable pour consolider le virage ambulatoire

Porté par un amendement (n° 1487) du député centriste Philippe Vigier (Modem, Eure-et-Loir), l'Assemblée nationale a adopté ce 23 octobre en séance publique un article additionnel au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 mettant en place "un dispositif de rescrit tarifaire, afin de sécuriser la facturation des prises en charge de moins d'une journée des établissements de santé". La création d'un tel mécanisme était déjà proposée dans le texte originel par le Gouvernement…

Publié le 23 octobre 2020 à 15h51