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Les modalités de financement des mesures de protection des majeurs entrent en vigueur

Annoncée en juin 2017 avec l'arrivée du nouveau Gouvernement, la réforme du financement des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs se concrétise. Deux textes publiés au Journal officiel de ces 1er et 2 septembre en fixent les contours, du taux de participation des bénéficiaires à l'équation forfaitaire. Le point.Inscrite à la feuille de route de la ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn et initialement annoncée pour application au 1er avril 2018, l…

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