Un arrêté, publié au Journal officiel du 31 décembre, prévoit que les plans d'épargne retraite peuvent intégrer une garantie complémentaire "en cas de perte d'autonomie de l'assuré". Le texte précise que cette garantie doit respecter certaines conditions, notamment le fait que "le contrat ne prévoit pas de sélection médicale pour les adhérents éventuels de moins de 50 ans."

En effet, il est considéré qu'"un organisme d'assurance ne peut effectuer une sélection médicale qu'à…