Fiches pratiques


Gestion

Comment passer du statut d'association à celui de fondation reconnue d'utilité publique ?

D'après l'article 18 de la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, "la fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif". Comme pour les six autres formes de fondations existantes, auxquelles s'ajoute le fonds de dotation, le statut de fondation reconnue d'utilité publique a, depuis la…

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