Loi d'adaptation de la société au vieillissement


Aide à domicile

La Fesp s'inquiète de la fin de la dispense d'appels à projets

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La dispense d'appel à projets pour la création ou l'extension d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile a pris fin au 31 décembre dernier, une mesure encadrée par la loi d'adaptation de la société au vieillissement publiée en 2015. Par…

Droit

La Cour de cassation précise la reconnaissance de la qualité d'aidant

- HOSPIMEDIA

Si la prestation de compensation du handicap (PCH) peut servir à dédommager un aidant, tous les proches apportant une aide à une personne en situation de handicap ne peuvent bénéficier de cette mesure. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans…

Finance

85% des Ehpad publics présentent un déficit à fin 2022

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Dans le contexte financier tendu, la FHF a produit un "projet de loi" portant mesures d'urgence et structurelles en faveur d'une société de la longévité. Ce document, articulé autour de cinq axes, décline vingt propositions d'actions claires. (Raguet H./BSIP)

La FHF frappe un grand coup. Ce 3 janvier, la fédération exhorte l'exécutif à agir après des décennies de rapports et de politiques de "petits pas". Afin d'appuyer sa demande, elle dévoile les résultats d'une enquête sur la situation budgétaire et…

Politique de santé

Le dispositif article 51 file vers la généralisation dans le droit commun

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Après trois ans de montée en charge, l'enjeu en 2023 consistera à passer le cap des premières généralisations massives sur le territoire national et à assurer le passage dans le droit commun des expérimentations arrivant à leur terme et bénéficiant d'une évaluation favorable. (Tetra/BSIP)

L'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018 a permis, quatre ans après son démarrage, d'offrir "un cadre structurant" au développement de l'innovation organisationnelle en santé, indiquent dans un communiqué commun le…

Politique de santé

Les rangs des défenseurs d'une grande loi autonomie se renforcent

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Certains acteurs du grand âge n'ont jamais abandonné l'espoir d'une grande loi. (Albane Noor/BSIP)

D'un côté se trouvent des organisations professionnelles et syndicales du secteur du grand âge demandant une grande loi depuis des années et de l'autre un Gouvernement ne rejetant pas ouvertement l'idée mais suggérant une autre voie possible via la…

Protection sociale

Comment est calculée l'allocation personnalisée d'autonomie ?

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Destinée à compenser la perte d'autonomie des plus de 60 ans, l'Apa a été créée par la loi du 20 juillet 2001. Elle fait l'objet de versements variables selon le niveau des revenus, mais également selon le niveau de perte d'autonomie.

L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est une allocation destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d'autonomie et résidant en France de façon stable et régulière. Créée par la loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge…

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