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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Agathe Moret
2 août 2019 à 08h48
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Dans un appel à candidatures publié ce 29 juillet, et en application du décret du 15 mai 2019 (lire notre article), le conseil départemental de Haute-Loire signale avoir sollicité le fonds de 50 M€ détenu par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) dans le cadre de la réforme de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad). La collectivité va ainsi bénéficier d'une allocation de crédits de près de 311 000 euros (€).
Les structures du territoires souhaitant…
