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Article
Syndicats et doyens s'inquiètent du nouveau dispositif d'accès aux études de santé
Le secret professionnel des médecins au cœur du projet de loi Perben
Par La rédaction
22 mai 2003 à 07h33
Dans son dernier communiqué, le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) affirme que le secret professionnel reste « garanti » au sein du projet de loi Perben sur l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.L’article 49 du projet de loi prévoit en effet qu’un médecin ne peut être « contraint » de communiquer sur réquisition d’un officier de police agissant sous le contrôle du procureur ou sur commission rogatoire du juge d’instruction des informations ou documents nominatifs…
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