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Le secret professionnel des médecins au cœur du projet de loi Perben

Par La rédaction

22 mai 2003 à 07h33

Dans son dernier communiqué, le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) affirme que le secret professionnel reste « garanti » au sein du projet de loi Perben sur l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.L’article 49 du projet de loi prévoit en effet qu’un médecin ne peut être « contraint » de communiquer sur réquisition d’un officier de police agissant sous le contrôle du procureur ou sur commission rogatoire du juge d’instruction des informations ou documents nominatifs…

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