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Jurisprudence Perruche
Pour la Cour de cassation, la loi Kouchner n'est pas rétroactive
Par La rédaction
26 janvier 2006 à 16h32
Dans trois arrêts rendus mardi, la Cour de cassation rétablit dans leur droit à l'indemnisation des parents d'enfants nés avec un grave handicap. Dans trois actions entreprises avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, dite "loi Kouchner", ces parents réclamaient au médecin ayant suivi la grossesse, réparation non seulement de leur préjudice moral mais aussi du préjudice subi par l'enfant du fait de son handicap. La loi Kouchner, appelée encore "dispositif anti-arrêt Perruche", vise, d…
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