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Aide au logement

Une cotisation supplémentaire pour les employeurs publics

Les employeurs publics sont depuis le 1er janvier 2007 soumis à une cotisation supplémentaire au Fonds national d'aide au logement (FNAL), signale la FHF sur son site. La loi de finances pour 2007 a en effet introduit une modification de contribution au FNAL. La cotisation supplémentaire a ainsi été fixée cette année à "0,2% pour atteindre en 2008, 0,4%. Cela permettra à terme d'aligner le taux de cotisation au FNAL des employeurs publics sur celui du secteur privé. Les recettes du Fonds se…

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