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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par La rédaction
26 février 2007 à 12h30
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Lors du dernier Conseil des ministres, Brigitte Girardin, ministre déléguée à la Coopération, au Développement et à la Francophonie a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière. Français et Belges, résidant ou séjournant dans les régions frontalières, pourront ainsi bénéficier plus facilement d'un accès à des soins de qualité. L'accord…
