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Jurisprudence Perruche

Le Sou Médical-MACSF envisage un recours en justice contre l'Etat

Estimant que "les pouvoirs publics n'ont pas assuré de façon effective et suffisamment rapide la prise en charge" par la solidarité nationale du handicap non dépisté in utero, le Sou Médical-MACSF envisage un recours en justice contre l'Etat, a annoncé le directeur général de l'assureur, Nicolas Gombault, lors d'une conférence de presse mercredi. Le problème vient d'un arrêt de la Cour de cassation daté du 30 octobre dernier, qui précise que l'arrêt Perruche peut désormais s'appliquer à toutes…

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