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Article
Syndicats et doyens s'inquiètent du nouveau dispositif d'accès aux études de santé
Responsabilité et culpabilité des malades mentaux
Un projet de loi corrigé présenté en conseil des ministres
Par La rédaction
29 novembre 2007 à 06h00
La ministre de la Justice Rachida Dati a présenté hier en Conseil des ministres un projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Le premier objectif de ce projet, élaboré en collaboration avec le ministère de la Santé, lit-on dans le compte rendu du conseil, est de permettre de retenir dans des centres fermés, sous certaines conditions, les auteurs de crimes pédophiles. Ces personnes y bénéficieront d'une prise en charge…
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