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La Fondation santé service change de dimension pour faire du domicile l'hôpital de demain
Transmission financière du CET aux ayants-droit
Le décret paraîtra début 2008
Par La rédaction
7 décembre 2007 à 07h58
La ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports a annoncé hier dans un communiqué sa décision de rendre possible le transfert des droits acquis par les agents et les praticiens hospitaliers sur leur compte épargne temps (CET) à leurs ayants-droit. Les décrets en conseil d'Etat paraîtront en début d'année 2008, précise Roselyne Bachelot. Cette décision, ajoute-t-elle, a été prise en accord avec le Premier ministre. Ce transfert de droits, jusqu'ici juridiquement impossible, était demandé par…
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