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PPP institutionnalisés

La Commission européenne définit son application

Par La rédaction

21 février 2008 à 13h46

La Commission européenne a présenté au début du mois de février une "communication interprétative" concernant l'application du droit communautaire des marchés publics et des concessions aux partenariats public-privé (PPP) dits "institutionnalisés". L'objectif de ce texte est de "renforcer la sécurité juridique et en particulier de répondre aux préoccupations régulièrement exprimées concernant l'application du droit communautaire à la participation de partenaires privés aux PPPI", explique la commission…

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