La Cour de cassation attaque le "dispositif anti-arrêt Perruche"

L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation pris mardi met à mal la loi Kouchner, appelée encore "dispositif anti-arrêt Perruche". La cour a en effet cassé et annulé une décision de la cour d'appel de Rennes qui reposait entre autres sur cette loi du 4 mars 2002. L'affaire en question remonte à 1994. A cette époque, une femme a donné naissance à des jumeaux. Le premier est décédé à sa naissance et le second était atteint d'une "malformation cérébrale complexe et majeure" qui n'…