La loi validée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a validé, par sa décision n°2008-567 DC rendue jeudi dernier, la loi relative aux contrats de partenariat. Christine Lagarde, ministre de l'Economie, de l'industrie et de l'emploi, estime ainsi dans un communiqué que deux apports «essentiels» ont été confirmés. Le premier touche aux critères de recours aux contrats de partenariat. Le Conseil a en effet ajouté à l'urgence et à la complexité un troisième cas dans lequel une personne publique peut recourir à ce type de contrat…