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La future direction recherche innovation et numérique en santé devra soutenir la recherche
Tarifs des prestations d'hospitalisation
Le ministère de la Santé accusé d' « excès de pouvoir » par le Conseil d'Etat
Par La rédaction
2 décembre 2008 à 11h49
Le Conseil d'Etat vient de déclarer, dans une décision datée du 21 novembre dernier, l'annulation des arrêtés des 27 février 2007 et 27 février 2008 fixant pour 2007 et 2008 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité MCO, indique le syndicat FHP-MCO* dans un communiqué. Les motifs invoqués sont «l'excès de pouvoir» et le non respect de l'article L162-22-9 du code de la sécurité sociale, qui indique que «les tarifs nationaux des prestations d'hospitalisation…
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