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Personnes atteintes de troubles mentaux
La Commission des lois veut créer une mission d'information sur la responsabilité pénale
Par La rédaction
23 décembre 2008 à 11h42
La commission des lois du Sénat s'est réunie le 16 décembre dernier pour examiner le rapport de Jean-René Lecerf, sénateur du Nord, sur le projet de loi pénitentiaire. Sur la base de ce rapport, elle a adopté 95 amendements "pour donner toute sa portée à la loi pénitentiaire". Lors de son examen, la commission a également souhaité qu'une mission d'information sur la responsabilité pénale des personnes atteintes de troubles mentaux soit créée. Elle estime en effet que la responsabilité pénale reste…
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