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L'assistance à mourir du Sénat est jugée inaccessible dans les faits
Par La rédaction
13 février 2009 à 10h46
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Le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) conteste dans un communiqué l'amendement de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale qui vise à supprimer du projet de loi "Hôpital, patients, santé et territoires" les mesures luttant contre le refus de soins contenues dans l'article 18. Cet article prévoyait que les personnes qui s'estiment victimes d'un refus de soins jugé "illégitime" puissent présenter à la juridiction compétente "les faits qui permettent…
