Le Sénat pour un pouvoir de régulation autonome des Etats membres de l'Union européenne

Dans sa proposition de résolution européenne sur la proposition de directive relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, déposée mercredi dernier, la commission des affaires sociales du Sénat considère notamment que chaque Etat membre doit disposer d'un pouvoir de régulation autonome fondé sur le maintien des capacités nationales de planification et du remboursement des soins. Il revient en effet à chaque Etat, précise la commission, de garantir…