Comme convenu dans la loi de financement de la sécurité sociale 2009, la procédure des pénalités financières qui vise à sanctionner les abus, fautes et fraudes des professionnels de santé, des assurés mais aussi des établissements va prochainement bénéficier d'une refonte. Un projet de décret, dont Hospimedia a eu copie, a été soumis pour avis aux acteurs de l'assurance maladie mais aussi aux représentants des professionnels de santé. Dans un courrier introductif à ce texte Dominique Libault,…