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Contrats de commande publique

Une ordonnance pour faciliter les procédures de recours

Par La rédaction

7 mai 2009 à 04h16

Afin de renforcer et d'améliorer l'efficacité des procédures de recours dans le domaine des marchés publics, une ordonnance a été mise en place et présentée par la ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, Christine Lagarde, en conseil des ministres hier. Transposition de la directive du Parlement européen, elle renforce les possibilités de recours "des opérateurs économiques qui auraient été évincés lors d'une passation de marché parce que les obligations de publicité et de mise en…

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