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Article
La Haute Autorité de santé demande le respect de son indépendance
Lois de bioéthique
Le conseil d'Etat plaide pour l'abandon d'une révision quinquennale systématique
Par La rédaction
7 mai 2009 à 07h14
«Le choix du législateur de 1994 d'opérer un réexamen régulier de l'ensemble de la législation de bioéthique n'apparaît plus justifié», indique le conseil d'Etat dans son étude concernant la révision des lois de bioéthique. Après avoir été mandaté par le Premier ministre, François Fillon, le Conseil d'Etat vient de rendre public ses réflexions. «La procédure législative de droit commun est parfaitement adaptée pour accompagner les évolutions futures dans ce domaine», ajoute-t-il. Ainsi, sur la question…
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