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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par La rédaction
20 juillet 2009 à 05h15
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Alors que le gouvernement envisage dans un projet de décret de réformer la tarification des Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), le CH-FO , le SYNCASS-CFDT et la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP) tirent la sonnette d'alarme sur les conséquences d'une telle réforme et d'une «application précipitée». Pour le SYNCASS, ce projet amène à se poser un certain nombre de questions qu'il détaille dans un communiqu…
