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RCP

Un élément partiel de réponse au Sénat

Par La rédaction

16 novembre 2009 à 13h20

Saisi dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 de la question de la responsabilité civile professionnelle, le Sénat a adopté ce week-end un dispositif (article 30 quater) prévoyant que lorsqu'un gynécologue-obstétricien est condamné par une juridiction à réparer les dommages subis par la victime, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) est substitué au professionnel dans le cas où le délai de validité de la couverture d'assurance du …

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