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Les députés suppriment le délit d'entrave à l'aide à mourir
Meurtre d'un homme par un patient en fugue
Le Conseil d'État rejette le pourvoi du CH Édouard Toulouse
Par La rédaction
11 juin 2010 à 14h44
Le jugement de la Cour administrative d'appel de Marseille à l'égard du CH Édouard Toulouse (lire notre brève du 14/10/2009) a été confirmé par le Conseil d'État. Comme le confirme à Hospimedia Gilles Moullec, directeur du centre hospitalier phocéen, les juges ont rejeté, par lecture le 21 mai dernier, le pourvoi en cassation déposé par l'établissement (lire notre brève du 16/10/2009) pour "défaut de moyen sérieux sans autre explication", signale le directeur, annonçant qu'il va procéder à l'exé…
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