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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par La rédaction
29 mars 2011 à 14h40
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Le contenu du projet de décret et d'instruction visant à clarifier et harmoniser l'organisation des contrôles menés par l'assurance maladie dans le cadre de la Tarification à l'activité (T2A, lire notre article du 23/03/2011) ne trouve guère d'écho chez les fédérations hospitalières. Dans un communiqué commun, tant la Fédération hospitalière de France (FHF) que la Fédération des établissements hospitaliers d'aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP), la Fédération nationale des centres de …