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Environnement et souveraineté ont des effets vertueux sur les marchés en tension
Droit à réparation des préjudices d'un patient
Le Conseil d'État rappelle à la Cour administrative d'appel de Paris le principe de solidarité nationale
Par La rédaction
4 avril 2011 à 12h41
En l'absence de faute reconnue, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvrent droit à la réparation des préjudices du patient, rappelle le Conseil d'État dans sa décision n°320581 des 5e et 4e sous-sections réunies, rendue publique le 30 mars dernier. Dans ces cas, la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), ajoute-t…
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