La nouvelle mouture inclut les sous-facturations mais contrarie toujours autant les fédérations hospitalières

Nul doute que le projet de décret réformant le dispositif de contrôles menés par l'assurance maladie dans le cadre de la Tarification à l'activité (T2A, lire aussi nos articles du 10/06/2011, du 23/03/2011 et du 27/01/2011), censé s'appliquer à compter du 1er septembre et dont Hospimedia a obtenu copie, ne va guère susciter d'enthousiasme chez les fédérations hospitalières. Destiné à réduire les recours contentieux, le texte – qui touche au contenu des articles R.162-42-9 à R.162-42-13 du code de…