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Loi du 5 juillet 2011 et soins sans consentement en psychiatrie

Nora Berra estime inopportun d'obliger les juges à intervenir dans les établissements

Par Lydie Watremetz

23 février 2012 à 13h51

Depuis la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011, fixant de nouvelles règles dans la prise en charge psychiatrique, le déplacement des patients de leur établissement au tribunal pour le contrôle par le Juge des libertés et de la détention (JLD) des hospitalisations sans consentement est dénoncé par certains professionnels et représentants d'usagers. Dans son rapport d'évaluation concernant l'application de cette loi, la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale pointe à son tour…

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